Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Maroquinerie du Cotentin sur le site maroquinerieducotentin.fr.
Article 2 – Identification du vendeur
Maroquinerie du Cotentin
Statut juridique : Sarl au capital de 3000€
Représentée par : Madame Virginie JEANNE, gérante
Adresse du siège social : La Martinière Ancteville 50200 Saint-Sauveur-villages
RCS : Coutances
N° de TVA intracommunautaire : FR55848244224
SIRET : 848 244 224 00012 – NAF 1512 Z (fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie)
Email : maroquineriecotentin@gmail.com
Téléphone : 02 14 14 78 69
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur. Les photographies et descriptions sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment en raison du caractère artisanal des produits.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La validation de la commande vaut conclusion du contrat. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Le règlement peut s’effectuer par les moyens suivants :
- Paiement sécurisé via la plateforme PayPal
- Virement bancaire
- Chèque bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception effective des fonds sur le compte du vendeur.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué au moment de la commande. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard de livraison, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du bien.
Article 8 – Remboursement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à maroquineriecotentin@gmail.com
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, le vendeur pouvant différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 11 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande auprès du vendeur.
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Article 12 – Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la page Politique de confidentialité.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs. Pour les ventes professionnelles, des conditions particulières peuvent être établies.
Article 14 – Bons cadeaux
Le site propose des bons cadeaux dématérialisés sous forme de codes envoyés par courrier électronique après validation du paiement.
Le bon cadeau est valable pour une durée de 1 an à compter de sa date d’émission. Il est utilisable exclusivement sur le site pour l’achat de produits proposés à la vente.
Le bon cadeau ne peut être échangé contre de l’argent et ne peut donner lieu à aucun remboursement, même partiel, sauf disposition légale contraire.
En cas de perte ou de suppression du courrier électronique contenant le code, le client peut contacter le service client afin qu’un renvoi soit effectué, sous réserve de vérification.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution du contrat a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation. L’achat d’un bon cadeau implique la mise à disposition immédiate du code, ce que le client accepte expressément lors de la validation de la commande.
