Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre La Maroquinerie du Cotentin, Sarl au capital de 3000€ – Immatriculation Insee : 848 244 224 00012 – RCS Coutances
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet https://maroquineriecotentin.fr
Ci-après dénommée ” l’Acheteur “.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le Site https://maroquineriecotentin.fr édité par la Société Maroquinerie du Cotentin implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Article 1 – Conformité et disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente par la société sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. Les articles vendus sur le site https://maroquineriecotentin.fr sont des créations artisanales et originales, par conséquent la société Maroquinerie du Cotentin, ne pourra assurer la livraison et la vente sera annulée. La société Maroquinerie du Cotentin pourra proposer un avoir à l’acheteur ou le remboursera de la valeur du produit.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 2 – Prix
1. Le prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement de la commande et livraison.
2. S’agissant d’un site hébergé par une solution Open-source, la société Maroquinerie du Cotentin se dégage de toutes responsabilités concernant un mauvais affichage des prix. En conséquence, elle se réserve le droit d’annuler une commande pour laquelle le prix affiché serait inférieur au prix réel du produit suite à un bug du système, à une mauvaise manipulation ou à un piratage. Le prix de référence est celui fourni par la société Maroquinerie du Cotentin en son atelier physique. En cas de doute évident sur le prix d’un produit, n’hésitez pas à contacter Maroquinerie du Cotentin via le formulaire de contact ou par téléphone.
Article 3 – Paiement (sécurisation du paiement)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, Paypal ou par chèque.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Paiement via Payplug
Le montant de la commande est débité par Payplug selon les conditions de ce prestataire.
La Société utilise le service de sécurisation Payplug, en cas de litige lié à un paiement par CB, l’acheteur devra se retourner vers Payplug qui est responsable et garant des opérations sécurisées.
Paiement via Paypal
Le montant de la commande est débité par Paypal selon les conditions de ce prestataire.
Paypal permet le règlement d’une commande via un compte Paypal enregistré ou directement par carte bancaire
En cas de litige lié à un paiement par CB, l’acheteur devra se retourner vers Payplug qui est responsable et garant des opérations sécurisées.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation de ces deux plateformes de paiement.
Paiement par virement
Mise à jour Nov 2020 : le paiement par virement n’est plus disponible car notre le Crédit Mutuel nous facture des frais en cas de virement instantané et nous y sommes opposées par principe.
Paiement par chèque
L’Acheteur devra le libeller à l’ordre de Maroquinerie du Cotentin et l’envoyer à l’adresse suivante : Maroquinerie du Cotentin, La Martinière, Ancteville, 50200 Saint-Sauveur-Villages, France
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
La commande est expédiée dès que le montant de l’achat est crédité sur le compte de la Maroquinerie
Payer avec la Carte Française
Suite à une modification de la règlementation européenne, il semble que les possesseurs de la carte de paiement « Carte française » ne sont plus en mesure de règler des sommes supérieures à 50€ sur les sites Internet.
Comment faire pour utiliser malgré tout votre crédit Carte Française ?
– – > Si votre commande est inférieure à 50€ vous pouvez régler votre commande sur notre site comme avec une carte bancaire classique.
– – > Si le montant de votre commande est supérieur à 50€, l’astuce est de commander des chèques cadeaux de la maroquinerie avec votre Carte Française.
- Nous vous invitons à commander plusieurs chèques cadeaux sans dépasser la valeur de 50€ par chèque cadeau.
- Une fois que vous aurez commandé ces chèques, nous vous renverrons un code de la valeur de vos chèques :
Exemple 1 : vous souhaitez 2 Petits Cotentin (70€) et votre Carte Française a un crédit de 100€ : commandez un chèque cadeau de 50€ et un chèque cadeau de 20€ que vous payez avec votre Carte Française
Exemple 2 : vous souhaitez un petit Décalé à 125€ et votre Carte Française a un crédit de 100€ seulement : commandez deux chèques cadeaux de 50€ chacun que vous réglez à chaque fois avec votre Carte Française.
Une fois que vous avez commandé vos chèque cadeaux, nous vous envoyons un code de réduction (qui reprend l’ensemble).
Vous revenez alors sur notre site, vous ajoutez vos Petits Cotentin ou votre Petit Décalé au panier et vous payez en insérant votre code de réduction !
Si le montant de votre commande est supérieure à la valeur du code, vous pourrez alors régler le solde par tout moyen à votre convenance : Carte Bancaire, Paypal, Virement, Chèque.
Nous sommes conscientes que c’est un processus un peu compliqué mais tout a fait sécurisé. Nous l’avons mis en place avec la participation de la Carte Française pour vous permettre d’utiliser votre crédit en attendant que notre partenaire trouve la solution pour débloquer ce plafond de 50€.
Si vous avez la moindre question, nous sommes disponibles pour vous renseigner et vous accompagner dans ce processus d’achat.
Article 3a – Présentation des Bons cadeaux
- Les Bons cadeaux sont délivrés par la Maroquinerie au Client par courrier postal ou virtuellement par mail et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du Bon cadeau peut utiliser pour acheter des produits sur le site.
- Les Bons cadeaux sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement sur le site ou à l’atelier de la Maroquinerie du Cotentin à Ancteville.
- Les Bons cadeaux peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
Les Bons cadeaux sont nominatifs et portent un numéro unique d’identification. Si le montant de la commande dépasse le montant du bon, il convient de contacter la Maroquinerie à cette adresse : maroquineriecotentin [arobase] gmail.com ou par téléphone au 02.14.14.78.69 pour définir un moyen de paiement complémentaire utilisable via le site.
Article 3b – Utilisation des Bons cadeaux
Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». Si leur valeur dépasse le montant de la commande, il ne peut être fait de remboursement ou de rendu de monnaie sous quelque forme que ce soit.
Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie. Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
Le règlement sur le site est validé par la saisie du code unique d’identification couplé au nom et prénom de l’acheteur qui auront été indiqués lors de l’achat du bon.
Article 3c – Durée de validité des Bons cadeaux
Sauf stipulation spéciale clairement indiqué à la commande, les Bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Bons cadeaux. Passée la date de validité, les Bons cadeaux ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnait qu’un Bon cadeau expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.
Article 3d – Perte et vol des Bons cadeaux
Les Bons cadeaux perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de la Maroquinerie en cas de perte ou de vol d’un Bon cadeau. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par la Société ou par l’acheteur.
Article 4 – Les atelier créatifs
Annulation report à l’initiative de la Maroquinerie du Cotentin (sauf cas de force majeure dont Covid).
La maroquinière organise des stages créatifs en son atelier. Les informations relatives à chaque atelier sont reprises sur les fiches produits “ateliers”. Un nombre minimal de participant est requis pour assurer le bon fonctionnement et la rentabilité d’un atelier. Si le nombre minimal de participants n’est pas atteint et que vous avez réservé et payé un atelier, la Maroquinerie du Cotentin vous contacte pour vous informer de l’annulation de cet atelier et vous propose soit une autre date pour un autre atelier soit le remboursement de la prestation. Si vous avez payé par chèque, la Maroquinerie du Cotentin vous adresse un chèque de remboursement. Si vous avez payé en ligne via Paypal ou Payplug, le montant est remboursé directement via ses plateformes par une opération de remboursement automatique.
Les bons cadeau ateliers « sans date » ne sont pas visés par cet article. Ils sont valables 12 mois (Sauf stipulation particulière clairement indiquée à la commande ou sur la fiche produit) durant lesquels le destinataire du bon peut choisir une date. Si celle-ci est reportée, la Maroquinerie du Cotentin, propose d’autres dates.
Période Covid : les bons cadeaux ateliers « sans date » sont valables pendant 18 mois. Les stages annulés pour cause de Covid ne sont pas remboursés car la Maroquinerie n’en n’est pas responsable. Ils sont déplacés sur une date convenue avec les participants.
Conditions de remboursement dans le cas d’une annulation par la Maroquinerie du Cotentin
Le remboursement se fait exclusivement via le support utilisé pour la vente.
- Règlement par chèque = remboursement par chèque
- Règlement en espèces = remboursement en espèces
- Règlement par carte bancaire via Payplug ou SUMUP = remboursement exclusivement via ce système. Si vous ne souhaitez pas être remboursé via le système de paiement utilisé, nous nous verrons dans l’obligation de déduire du montant du remboursement, les frais que nous avons versés à ces sociétés.
Annulation report à l’initiative de l’acheteur
En cas d’annulation dans les 15 jours précédents et /ou de non présentation au stage réservé, le stage n’est pas remboursable et la totalité de la somme versée à la réservation reste due.
En cas d’empêchement, si vous prévenez plus de 15 jours avant la tenue du stage, vous pourrez vous inscrire sur un autre stage. Aucun remboursement n’est possible.
Cas des bons cadeau ateliers « sans date » : En cas d’impossibilité à participer à l’atelier prévu, si nous sommes prévenus avant les 15 jours précédant le date du stage, le bénéficiaire pourra s’inscrire sur une autre date. En cas d’impossibilité dans les 15 jours précédant le stage. Le bon est considéré comme utilisé et ne sera plus utilisable pour une autre date.
Article 5 – Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
Voir article 2 alinéa 3 concernant l’affichage des prix.
Article 6 – Livraison à 5€ sur tout le site
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition est de 5€ par panier quelque soit le montant de la commande
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande. La livraison est assurée en général par les services de La Poste mais peut être effectuée par tout autre prestataire de transport.
Le délai de livraison maximal est de 8 jours à compter de la commande du produit sur le Site quand le produit est en stock. (Délais moyens constatés 48 à 72h).
Profitez de la livraison à 5€ quelque soit le montant de vos achats ! Et seulement 2€ pour les porte-clés !
Article 7 – Disponibilités
Certains articles présentés sur ce site sont aussi en vente en atelier ou exceptionnellement sur des salons, par conséquent, il peut résulter de ce fait, un léger décalage d’affichage des stocks. La maroquinerie met à jour les stocks dans un délai maximum de 24 h. Par conséquent, il peut arriver qu’au moment où vous passez votre commande, un produit marqué en stock ait été vendu sur un marché. Dans ce cas, la Maroquinerie du Cotentin prendra rapidement contact avec vous afin de convenir de la suite à donner à votre commande :
Choix d’un nouveau modèle sur le site : si le stock en matière première le permet, la confection d’un nouvel article identique par Maroquinerie du Cotentin. Dans ce cas le délai de fabrication et de livraison sera porté à 15 jours maximum (sachant que ce délai pourra être inférieur).
Annulation de la commande et remboursement sous huit jours à compter du mail d’information d’indisponibilité.
Article 8 – Droit de rétractation
L’Acheteur (particulier) dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Un formulaire de rétractation est disponible ici : formulaire de rétractation
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le client reste redevable des frais de retour. Les frais de livraison ne sont pas remboursés quand la vente est stipulée « livraison gratuite ». Exceptionnellement, en cas d’expédition avec frais de livraison lesdits frais seront remboursés (à hauteur d’une livraison standard même si l’envoi a été fait en express)
La société peut différer le remboursement de l’article jusqu’à récupération dudit article ou de la preuve de remise à un transporteur ou à la poste. Dans ce cas un délai de 10 jours après réception de l’article ou de la preuve de remise au transporteur sera considéré comme légal.
L’article ne doit pas avoir été utilisé. Il doit être retourné dans un emballage assurant sa protection et à minima en courrier suivi. L’article doit être dans l’état dans lequel il a été reçu (les articles envoyés ont été pris en photo en atelier).
Attention : pour les produits personnalisés, c’est à dire : adaptés à vos mesures, fabriqués sur mesures, avec marquage de votre identité, logo, etc. Le délai de rétractation ne s’applique pas et en validant votre commande, vous renoncez à ce délai de rétractation. (Article L221-28 du code de la consommation – alinea 3)
Article 9 – Echanges et retours
Si l’acheteur s’est trompé dans sa commande (couleur, taille), sous certaines conditions il peut être possible de faire un échange. Cet échange doit impérativement avoir été approuvé par la Maroquinerie du Cotentin et n’est possible que si un autre produit est disponible ou que l’intervention de la maroquinière est très limitée (exemple : recouper une ceinture trop longue). Si une intervention importante est nécessaire, un devis vous sera adressé.
La Maroquinerie du Cotentin est une entreprise artisanale par conséquent, elle n’est pas en mesure de prendre en charge les frais de transport liés à cet échange. Le produit est donc à retourner à vos frais avec une étiquette de retour que vous pouvez commander à la Poste.
En cas d’erreur sur la livraison imputable à la Maroquinerie (et prouvé) les frais de transport sont pris en charge par la Maroquinerie. Si le produit n’est plus disponible, un autre produit équivalent ou un remboursement ou un bon d’achat pourront vous être proposés.
Article 10 – Retard de paiement – conditions applicables pour les transactions web et atelier
En cas de non paiement, les pénalités et intérêts suivants sont appliqués :
Professionnels :
Indemnité forfaitaire de 40€ + Intérêts de retard de 2,20%/jour dus à compter du deuxième jour de dépassement du délai de règlement appliqués sur le montant total de la facture TTC.
Particuliers :
Intérêts de retard de 2,20%/jour dus à compter du deuxième jour de dépassement du délai de règlement appliqués sur le montant total de la facture TTC.
Article 11 – Données personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse : maroquineriecotentin [arobase] gmail.com ou par courrier postal à l’adresse Maroquinerie du Cotentin – La Martinière – 50200 Ancteville.
Aucune information personnelle n’est communiquée à des tiers.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.
Les créations en cuir de la Maroquinerie du Cotentin sont des modèles déposés et ne peuvent être copiés sans accord préalable des dirigeantes.
Article 13 – Lutte contre la contrefaçon
La maroquinerie du Cotentin est un créateur de sac en petites séries et sur-mesure. Lors d’une commande pour la réalisation d’un produit sur mesure, nos clients sont informés que notre société ne réalise pas de copie d’articles de marques existantes. Les modèles classiques, non déposés, rentrés dans le domaine public n’entrent pas dans le champ de cet article.
Article 14 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
Conformément à l’article 14 du Règlement CEE N° 524/2013, nous vous informons de la mise en place d’une nouvelle plateforme de Règlement en Ligne des Litiges sur le site de la règlementation européenne Europa. Vous pourrez y accéder en cliquant sur ce lien.
A défaut de conciliation, le tribunal de Coutances est compétent.
Article 15 – Modification des conditions générales de vente
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Mis à jour le 16 janvier 2021